Conditions Générales de Vente — Formation

Version du 10 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV Formation ») régissent l’inscription et la participation aux sessions de formation professionnelle dispensées par Feed access SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 3 Rue du Bournel, 19400 Argentat sur Dordogne, France, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brive-la-Gaillarde sous le numéro SIRET 98180737300023 (ci-après « Feed access »).

Feed access n’est pas déclaré comme Organisme de Formation au sens de l’article L.6351-1 du Code du travail. Les prestations de formation proposées constituent des prestations de services de formation professionnelle non certifiantes et ne sont pas éligibles à un financement par les Opérateurs de Compétences (OPCO) ni au Compte Personnel de Formation (CPF).

Le service clientèle est joignable par courriel à l’adresse client@feedaccess.com.

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV Formation ont pour objet de définir les modalités applicables à toute inscription et participation aux sessions de formation dispensées par Feed access, à l’exclusion de toute autre condition.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») inscrivant elle-même ou un ou plusieurs Participants à une session de formation proposée par Feed access.

L’inscription à une session de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV Formation, matérialisée par la validation de la case prévue à cet effet lors de l’inscription en ligne, ou par la signature du contrat de prestation de formation.

Feed access se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes CGV Formation. La version applicable est celle en vigueur à la date d’inscription du Client.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

« Formation » : l’ensemble des actions pédagogiques dispensées à distance par Feed access dans le cadre d’une session planifiée.

« Session » : une occurrence déterminée d’une Formation, caractérisée par des dates, horaires et un nombre de places limité.

« Client » : la personne physique ou morale qui procède à l’inscription et s’acquitte du prix de la Formation.

« Participant » : la personne physique qui suit effectivement la Formation. Le Client et le Participant peuvent être une même personne (particulier) ou des personnes distinctes (par exemple : une entreprise inscrivant un collaborateur).

« Application » : la plateforme logicielle FeedAccess accessible à l’adresse https://appli.feedaccess.com.

« Mode Expert » : le niveau d’accès à l’Application donnant droit aux fonctionnalités avancées de formulation (coûts de contrainte, apports nutritionnels par ingrédient, prix d’intérêt et taux d’incorporation, contraintes min/max sur les ingrédients et les nutriments, accès à l’ensemble des nutriments, export des compositions). Le Mode Expert est débloqué de façon permanente par la participation à une Formation.

ARTICLE 3 — DESCRIPTION DE LA PRESTATION

Feed access propose des sessions de formation en nutrition et formulation animale dispensées à distance par visioconférence. Le contenu, le programme détaillé, les objectifs pédagogiques et les intervenants sont précisés dans le programme de la Formation, communiqué au Client préalablement à son inscription.

Chaque session est limitée en nombre de Participants afin de garantir la qualité des échanges. Feed access se réserve le droit de refuser une inscription lorsque la session est complète.

Sauf mention contraire, la Formation débloque un accès permanent au Mode Expert de l’application FeedAccess (dans sa version actuelle), dont la valeur est intégrée au prix de la Formation. Les Conditions Générales de Vente de l’application FeedAccess s’appliquent par ailleurs pour l’utilisation de ce service, accessibles à https://appli.feedaccess.com/cgv/fr/index.html.

À l’issue de la Formation, une attestation de formation est délivrée à chaque Participant ayant effectivement suivi la session. Cette attestation est délivrée à titre informatif et ne constitue ni un diplôme, ni une qualification professionnelle, ni une certification reconnue par l’État.

ARTICLE 4 — INSCRIPTION

L’inscription à une session s’effectue via le formulaire en ligne disponible sur le site de Feed access ou, à défaut, par tout autre moyen convenu avec Feed access (email, téléphone). L’inscription est réputée ferme et définitive à la date de réception du paiement intégral.

Feed access se réserve le droit de refuser toute inscription manifestement incohérente, incomplète, ou de la part d’un Client en litige antérieur avec Feed access.

La confirmation d’inscription est adressée par courriel au Client dans un délai raisonnable après réception du paiement, accompagnée des informations de connexion à la session et du programme détaillé.

ARTICLE 5 — TARIFS

Les tarifs des Formations sont indiqués sur le support de communication en vigueur au moment de l’inscription, exprimés en euros hors taxes (HT).

5.1 TVA applicable

5.2 Modification des tarifs

Feed access se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de l’inscription.

5.3 Facturation

Une facture est émise et adressée au Client par voie électronique après réception du paiement. Le Client peut demander une facture pro forma préalablement au paiement.

ARTICLE 6 — MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Moyens de paiement

Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire (CB, VISA, MasterCard, American Express) via un système de paiement sécurisé géré par Stripe (prestataire certifié PCI-DSS) ou via un lien de paiement sécurisé Up2Pay fourni par le Crédit Agricole (prestataire certifié PCI-DSS), intégrant le protocole 3D Secure pour l’authentification forte des transactions.

Feed access ne garde aucune trace et n’a aucun accès aux données bancaires de ses Clients.

Le règlement pourra également s’effectuer par virement bancaire sur demande préalable du Client. Les coordonnées bancaires seront communiquées par courriel. Le paiement est réputé reçu à la date de crédit effectif du compte de Feed access.

6.2 Échéancier de paiement

Le paiement intégral est exigible à l’inscription. À titre exceptionnel et sur accord écrit préalable de Feed access, un échéancier de paiement pourra être convenu pour les montants supérieurs à 500 euros HT. Dans ce cas, un acompte de 50 % minimum est exigible à l’inscription, le solde étant dû avant le début de la session.

6.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux REFI de la Banque centrale européenne majoré de 10 points seront automatiquement et de plein droit applicables, sans mise en demeure préalable.

Une indemnité forfaitaire de 40,00 euros pour frais de recouvrement est due par facture conformément à l’article L.441-10 II du Code de commerce. Feed access se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés dépassent ce montant.

ARTICLE 7 — ANNULATION ET REPORT

7.1 Annulation par le Client

Les frais d’annulation prévus ci-dessus ne s’appliquent pas aux Clients consommateurs exerçant leur droit de rétractation légal de 14 jours conformément à l’article 7.3 ci-dessous, qui prévaut sur les présentes conditions d’annulation.

Les demandes d’annulation doivent être adressées par écrit à client@feedaccess.com. La date de réception du courriel fait foi.

7.2 Annulation par Feed access

Feed access se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en cas de force majeure, de nombre insuffisant de Participants, ou d’indisponibilité de l’intervenant. Dans ce cas, le Client est averti dans les meilleurs délais et se voit proposer un report sur une session ultérieure ou un remboursement intégral, à son choix.

7.3 Droit de rétractation (Clients consommateurs — UE)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) résidant dans l’Union européenne dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’inscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, en adressant sa demande à client@feedaccess.com.

Si le Client consommateur demande expressément que la Formation débute avant l’expiration du délai de rétractation (par exemple si la session est programmée dans les 14 jours suivant l’inscription), il sera invité à confirmer expressément cette demande. Dans ce cas, le droit de rétractation sera perdu dès le début effectif de la session, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

En cas de rétractation valide, le remboursement intégral sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

ARTICLE 8 — DÉROULEMENT DE LA FORMATION

8.1 Prérequis techniques

La Formation étant dispensée à distance par visioconférence, le Participant doit disposer d’un ordinateur ou d’une tablette équipé d’un micro et d’une caméra, d’une connexion Internet stable, et de l’accès à l’outil de visioconférence indiqué dans la convocation. Feed access ne saurait être tenu responsable de problèmes techniques liés à l’équipement ou à la connexion du Participant.

8.2 Assiduité et comportement

Le Participant s’engage à suivre la Formation dans son intégralité et à adopter un comportement respectueux envers l’intervenant et les autres Participants. Feed access se réserve le droit d’exclure sans remboursement tout Participant dont le comportement perturbe le bon déroulement de la session.

8.3 Enregistrement

Toute captation audio ou vidéo de la session par le Participant est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de Feed access et de l’ensemble des Participants. Si Feed access souhaite enregistrer la session à des fins internes, les Participants en seront informés et pourront s’y opposer.

8.4 Remplacement d’un Participant

Le Client peut remplacer un Participant inscrit par une autre personne, sous réserve d’en informer Feed access par écrit au moins 48 heures avant le début de la session, en communiquant les coordonnées du remplaçant.

ARTICLE 9 — ACCÈS À L’APPLICATION

Sauf mention contraire dans la description de la Formation, la participation à une session débloque un accès permanent au Mode Expert de l’application FeedAccess, activé au terme de la session.

L’utilisation de l’Application est régie par les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application, accessibles à https://appli.feedaccess.com/cgv/fr/index.html.

Cet accès permanent au Mode Expert s’entend pour la version actuelle de l’Application. En dehors du Mode Expert, l’Application reste utilisable gratuitement.

ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE FEED ACCESS

Feed access s’engage à :

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des supports pédagogiques, documents, présentations, enregistrements et outils mis à disposition dans le cadre de la Formation demeurent la propriété exclusive de Feed access. Ils sont protégés par le droit d’auteur.

Le Client et le Participant s’interdisent toute reproduction, diffusion, communication, mise à disposition, exploitation ou modification, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ces supports, sans l’autorisation écrite préalable de Feed access. Toute infraction à cette clause engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le Participant est autorisé à utiliser les supports reçus pour ses propres besoins internes, à des fins pédagogiques et professionnelles personnelles.

La marque « FeedAccess » et son logo sont des marques déposées. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ

Feed access met tout en œuvre pour assurer la bonne exécution de la Formation. Toutefois, la Formation étant un outil de perfectionnement des connaissances, Feed access ne saurait garantir l’atteinte d’un résultat particulier par le Participant.

La responsabilité de Feed access ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée. Elle est limitée aux préjudices matériels directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect tel que perte d’exploitation, perte de profits, perte de clientèle, atteinte à l’image ou perte de chance.

En tout état de cause, le montant total de la responsabilité de Feed access, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Les formules d’aliments, conseils ou informations issus de l’utilisation de l’Application ou des enseignements dispensés pendant la Formation doivent faire l’objet d’une validation par un technicien implanté localement avant toute utilisation en conditions réelles. Feed access décline toute responsabilité en cas de problème survenant en élevage suite à l’application de ces éléments.

ARTICLE 13 — CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la Formation. Les échanges entre Participants et avec l’intervenant pouvant porter sur des données commerciales, techniques ou stratégiques sensibles, chaque Participant s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations dont il aura connaissance au cours de la session.

ARTICLE 14 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution de la Formation, Feed access est amené à traiter des données personnelles concernant le Client et le Participant (nom, prénom, adresse, courriel, etc.) pour les finalités suivantes : gestion de l’inscription, facturation, communication, délivrance de l’attestation, activation de l’accès à l’Application.

Feed access conserve également un historique des formations suivies par chaque Participant (identité, session, date, attestation délivrée) aux fins de :

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités ci-dessus et aux obligations légales et comptables applicables. Les données qui ne sont plus nécessaires à aucune de ces finalités sont supprimées ou anonymisées.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client et le Participant disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et de suppression des données les concernant, en adressant une demande à contact@feedaccess.com. La politique de confidentialité complète est accessible à : https://www.feedaccess.com/fr/1/4/Confidentialite.html.

ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, actes de l’autorité publique, grèves nationales, conflits armés, pandémies, coupures généralisées des réseaux de télécommunication.

Si l’empêchement est temporaire, les obligations sont suspendues pendant la durée de la force majeure. S’il dépasse 30 jours, les parties pourront résilier le contrat sans indemnité de part ni d’autre. Les sommes versées pour une Formation non dispensée seront intégralement remboursées.

ARTICLE 16 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV Formation sont soumises au droit français.

Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde pour les Clients professionnels, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les Clients consommateurs, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout litige contractuel pourra être soumis à une médiation amiable préalable. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande.