Conditions générales d'utilisation

Version du 23 Mai 2018

Le site internet accessible à l’adresse www.feedaccess.com (ci-après dénommé « le Site »), propose, à titre gratuit, un outil permettant la formulation d’aliments pour des animaux d’élevage.
Le Site est exploité par l’entreprise individuelle Edouard BAULT, exploitant sous l’enseigne FeedAccess, dont le n° de SIREN est le 799 338 199, situé 45, Quai du Président Carnot – 92210 Saint-Cloud (ci-après dénommé « FeedAccess »).

Les présentes conditions générales d’utilisation décrivent les conditions d’utilisation du Site par tout utilisateur du Site, un utilisateur étant défini comme toute personne accédant au Site par quelque moyen que ce soit et pour quelque motif que ce soit, et/ou toute personne utilisant l’outil permettant la formulation d’aliments (ci-après dénommé « l’Utilisateur »).

L’accès au Site implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales. En se connectant au Site, l’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes conditions générales.
FeedAccess fournit un exemplaire des présentes conditions générales sur support durable téléchargeable sur le Site.

1.    Objet

Le présent document a pour objectif de définir les conditions d’utilisation du Site et des services associés, par l’Utilisateur.

2.    Définitions

Au sens du présent contrat, on entend par :

« Outil » : l’outil informatique et sa base de données, propriété de FeedAccess, permettant la formulation, sur le Site, d’aliments pour des animaux d’élevage. L’Outil peut contenir des données propriété de tiers partenaires de FeedAcess.

« Données utilisateurs » : les données qui seront entrées dans l’Outil par les Utilisateurs, par exemple des matières premières.

3.    Description du service

FeedAccess propose sur son Site un outil d’aide à la formulation d’aliments pour des animaux d’élevage, que les Utilisateurs peuvent utiliser gratuitement.

FeedAccess attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que :

-    L’Outil est un outil d’aide à la formulation d’aliments, qui est non engageant pour FeedAccess ;
-    L’utilisateur est invité à consulter un technicien implanté localement pour valider la formule d’aliments, et le cas échéant l’adapter au cas par cas.
-    L’Utilisateur est invité à vérifier la réglementation en vigueur applicable à son activité, dans son pays et sa région d’exercice, et à s’y conformer.

FeedAccess n’accorde aucune garantie aux Utilisateurs, quel que soit la garantie, concernant l’Outil et la ou les formules d’aliments obtenues à partir de l’Outil. L’Outil, et plus généralement tous documents et informations présents sur le Site ou contenus dans l’outil, sont fournis en l'état sans aucune garantie expresse ou implicite, notamment quant à leur exactitude, leur exhaustivité, leur capacité à répondre à un besoin particulier ou à atteindre un objectif quel qu’il soit. L’Utilisateur utilise l’Outil et la ou les formules issues de l’Outil, à ses risques et périls.

La ou les formules d’aliments obtenues à partir de l’Outil doivent obligatoirement faire l’objet d’une validation par un technicien implanté localement, avant d’être utilisée pour fabriquer des aliments et des recettes pour animaux et/ou d’être utilisée sur des animaux en conditions réelles.

4.    Etapes pour accéder au service et fonctionnement du service

Pour pouvoir utiliser l’Outil, l’Utilisateur devra suivre les étapes suivantes :

•    Cliquer sur le lien prévu à cet effet pour s’inscrire ;
•    Remplir un formulaire en renseignant les champs, dont certains sont obligatoires et identifiés comme tel, et choisir un login ;
•    Accepter les conditions générales d’utilisation du Site, pour pouvoir valider l’inscription et utiliser l’Outil ;
•    Valider l’inscription.
•    L’utilisateur pourra ensuite se connecter au service et utiliser l’Outil, en renseignant ses login et mot de passe dans n’importe quelle page du site web.

FeedAccess enverra un mot de passe provisoire à l’Utilisateur, dès validation de son inscription, que ce dernier sera invité à modifier.

FeedAccess se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement le compte d’un Utilisateur en cas d’utilisation fautive de l’Outil.

5.    Accès au Site et à l’Outil

FeedAccess s’efforce de permettre l’accès au Site aux Utilisateurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf événement hors du contrôle de FeedAccess, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et de l’Outil.
Par conséquent, FeedAccess ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou de l’Outil, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique, en cas de dysfonctionnement du Site, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.
La responsabilité de FeedAccess ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation de l’Outil.
Par ailleurs, FeedAccess peut être amené à fermer temporairement ou définitivement le Site ou à supprimer temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie de l’Outil, à tout moment sans préavis, et à son entière discrétion, le tout sans droit à indemnisation pour l’Utilisateur. FeedAccess ne saurait en aucun cas être responsable de la fermeture temporaire ou définitive du Site ou de l’Outil, et des conséquences qui pourraient en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers. L’Utilisateur est invité à imprimer les formules de recette générées par l’Outil.

6.    Données utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent entrer des données dans l’Outil, notamment des matières premières. L’Utilisateur s’engage à entrer dans l’Outil des données exhaustives, à jour, qui ne contrevient pas aux droits d’un tiers et conformes à la réglementation dans son pays et sa région d’exercice.

L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser les mentions FeedAccess ou Feedipedia pour nommer les données entrées dans l’Outil.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que FeedAccess se réserve le droit d’utiliser l’Outil avec les données que l’Utilisateur aura renseignées dans l’Outil, notamment pour réaliser des statistiques ou pour faire des compositions moyennes. FeedAccess se réserve également le droit de commercialiser l’Outil avec les données renseignées par l’Utilisateur dans l’Outil, ce que l’Utilisateur accepte.

7.    Propriété intellectuelle

La structure générale du Site, ainsi que tous les éléments figurant sur le Site tels que la base de données, les logiciels, l’    Outil et les données y figurant, les textes, les graphiques, schémas, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de FeedAccess ou de tiers partenaires. La base de données FeedAccess est protégée par le droit d’auteur mais également par le droit sui generis du producteur de la base de données. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de l’outil informatique, de la base de données, des contenus et de tous autres éléments du Site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrit de FeedAccess et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon. L’Outil et les données qui y sont contenus ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une utilisation à titre commercial, mais uniquement pour les besoins internes de l’Utilisateur. La marque « FeedAccess » est une marque déposée par M. Edouard Bault. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque et/ou de son logo, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

Il est expressément convenu entre les parties qu'aucune disposition des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite, directement ou indirectement, un droit de propriété intellectuelle, quel qu’il soit, sur l’Outil et son contenu ou la base de données présente sur le Site, à l'exception d’un droit d'usage limité défini dans les présentes conditions générales.
L’Utilisateur s’engage à ne supprimer aucune mention de droit d’auteur qui serait présente dans l’Outil, sur des données présentes dans l’Outil ou sur des documents mis à disposition des Utilisateurs.

Données FEEDIPEDIA

L’Outil contient des données issues de la base de données Feedipedia. Feedipedia est un système d'information sur les ressources de l'alimentation animale qui fournit des informations sur la nature, l'occurrence, la composition chimique, la valeur nutritive et l'utilisation sécuritaire d’aliments pour le bétail dans le monde entier. Feedipedia est un projet commun de l'INRA (Institut National de la Recherche Agronomique), le Cirad (Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement), l’AFZ (Association Française de Zootechnie) et la FAO  (Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture). La base de données Feedipedia est la propriété de ses auteurs. Elle est protégée par le droit d’auteur mais également par le droit sui generis du producteur de la base de données.

En utilisant l’Outil, l’Utilisateur s’engage à respecter les conditions d’utilisation des données Feedipedia.

Feedipedia est un travail en cours. Il est sujet à de fréquentes corrections, mises à jour et améliorations. De nombreuses fiches techniques doivent encore être écrites et révisées.

Les appellations employées et la présentation d'informations n'impliquent l'expression d'aucune opinion de la part de l'INRA, du CIRAD, de l'AFZ ou de la FAO concernant le statut juridique de tout pays, territoire, ville ou zone ou de ses autorités, ou concernant la délimitation de ses frontières ou limites. La mention de sociétés ou de produits de fabricants spécifiques, brevetés ou non, n'implique pas que ceux-ci aient été approuvés ou recommandés par l'INRA, le CIRAD, l'AFZ ou la FAO de préférence à d'autres de nature similaire non mentionnés. Les opinions exprimées sont celles des auteurs et ne reflètent pas les points de vue ou les politiques de l'INRA, du CIRAD, de l'AFZ ou de la FAO.

Les données Feedipedia sont fournies « en l’état » et « tel que disponible ». L'INRA, le CIRAD, l'AFZ et la FAO s'efforcent d'assurer, mais ne garantissent pas, l'exactitude, l'exhaustivité ou l'authenticité des données Feedipedia. L'INRA, le CIRAD, l'AFZ et/ou la FAO se réservent le droit de modifier, limiter ou suspendre le service et les données mis à disposition à sa discrétion. Dans cette hypothèse, les données Feedipedia seront retirées de l’Outil, et ne pourront plus être utilisées.

L'INRA, du CIRAD, de l'AFZ, la FAO ou FeedAccess ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsable de toute perte, dommage, responsabilité ou dépense subie résultant de l'utilisation des données Feedipedia, y compris, sans limitation, toute faute, erreur, omission, Interruption ou retard.
Aucune réclamation ou représentation n'est faite ou aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'authenticité des données Feedipedia. L'INRA, le CIRAD, l'AFZ, la FAO et FeedAccess déclinent toute responsabilité envers toute personne ou entité pour toute perte, dommage, responsabilité ou dépense subie du fait de l'utilisation des données Feedipedia, y compris, sans limitation, toute faute, erreur, omission, interruption ou retard.
Les hyperliens vers le Site ne doivent pas porter atteinte aux droits de l'INRA, du CIRAD, de l'AFZ ou de la FAO, y compris leurs logos, noms ou sigles et droits de propriété intellectuelle ; ou être utilisé pour la promotion d'une organisation, d'une entreprise ou de produits ou services commerciaux.
Les données Feedipedia ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une utilisation à titre commercial.

8.    Liens hypertextes

Le Site propose des liens hypertextes vers des sites web édités par des tiers. L’Utilisateur reconnaît que FeedAccess n’assume aucune responsabilité relative au contenu de ces sites.

La mise en place d’un lien hypertexte vers le Site nécessite une autorisation préalable écrite de FeedAccess. L’Utilisateur doit formuler sa demande à l’adresse suivante : contact@feedaccess.com.

9.    Limitation de responsabilité

FeedAccess ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité des informations ou documents publiés sur le Site ou dans l’Outil. L’Utilisateur se doit de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur le Site et dans l’Outil. Si l’Utilisateur constate que des informations erronées ou incomplètes sont présentes sur le Site ou dans l’Outil, il s’engage à en informer immédiatement FeedAccess. L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site ou dans l’Outil se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, qui assume les conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de FeedAccess puisse être recherchée à ce titre.
L’utilisation de l’Outil et des formules d’aliments obtenues à partir de cet outil se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui est conscient de la variabilité des situations ainsi que de la composition et de la qualité des matières premières qui ne peuvent être contrôlées par FeedAccess, de l’obligation de respecter la réglementation en vigueur dans le pays de l’Utilisateur ou dans le pays où l’Utilisateur souhaite mettre en fabrication l’aliment formulé par le biais de l’Outil. Il assume la totalité des conséquences qui découlent de l’utilisation d’une formule obtenue à partir de l’Outil.
FeedAccess ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site ou dans l’Outil, et de la formule d’aliments obtenue à partir de l’Outil, et du préjudice en découlant et notamment d’un préjudice matériel, corporel, perte de données ou de programme, préjudice financier. FeedAccess ne pourra en aucun cas être responsable de tout préjudice indirect tel que notamment manque à gagner, perte de profit, perte de bénéfices, perte d’activités ou de clientèle, perte ou altération de données, perte de chance, outre ceux reconnus par la jurisprudence française.
L’Utilisateur étant dans l’obligation de faire valider la formule d’aliments obtenue à partir de l’Outil par un technicien implanté localement, avant la fabrication d’aliments et son utilisation en condition réelle sur des animaux, FeedAccess décline toute responsabilité en cas de problème survenant en élevage suite à l’utilisation de formules issues de l’Outil, tels que mortalité, pathologies, baisses de performances, baisse ou défaut de qualité, retards de croissance des animaux.
FeedAccess ne saurait par ailleurs être responsable en cas d’accidents liés à l’utilisation de matières premières et de machines lors du processus de fabrication, incendies, explosions, contaminations par insectes présents dans les matières premières et aliments, présence et développement de nuisibles, risque de diffusion de zoonoses, etc.
L’accès aux services présentés sur le Site peut faire l’objet de restrictions. L’Utilisateur est donc invité à s’assurer que la loi du pays à partir duquel la connexion est établie l’autorise à accéder au Site.

10.    Données personnelles

L’Utilisateur est informé que les données personnelles qu’il a communiquées sur le Site, font l’objet d’un traitement par FeedAccess à des fins de gestion administrative, commerciale et pour réaliser des statistiques. Conformément à la loi Informatique et Libertés, nous vous informons que le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (récépissé n° 1817194). Par ailleurs, le traitement des données recueillies auprès de nos clients et prospects a fait l’objet d’une déclaration de norme simplifiée n°48 auprès de la CNIL (récépissé n° 1817194). Les destinataires des données sont FeedAccess et les partenaires de FeedAccess.
Lors de la création de son compte, l’utilisateur devra notamment saisir ses coordonnées téléphoniques. L’utilisateur est informé qu’il peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès d’un organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, et au règlement général sur la protection des données (RGPD), l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante : client@feedaccess.com

L'Utilisateur est informé que :

·   Ses données utilisées à des fins de gestion administrative et commerciales sont conservées sans limite de durée jusqu'à notification par ce dernier à FeedAccess de sa volonté de supprimer ses données de la base de données de FeedAccess et de ses sous-traitants ;

·   Ses données utilisées à des fins statistiques sont conservées pendant 36 mois ;

·   Ses données utilisées à des fins de formation sont conservées sans limite de durée jusqu'à notification par ce dernier à FeedAccess de sa volonté de supprimer ses données de la base de données de FeedAccess et de ses sous-traitants.

FeedAccess se réserve le droit d’adresser à l’Utilisateur une newsletter par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée par l’utilisateur sur le Site. Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir de newsletter, il pourra à tout moment s’y opposer en cliquant sur un lien électronique prévu à cet effet dans le courrier électronique d’envoi de la newsletter.
L’utilisateur est invité à corriger ou mettre à jour les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.
L’utilisateur est informé de l’utilisation de cookies. L’utilisateur peut refuser la présence de cookies en cliquant sur la bannière qui s’ouvre lorsqu’il arrive sur une page du Site permettant l’installation de cookies. La poursuite de sa navigation sur le Site vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Si l’utilisateur refuse la présence de cookies, les fonctionnalités du Site pourront être diminuées mais son utilisation sera néanmoins possible.

11.    Identifiant et mot de passe

Pour pouvoir accéder au service et utiliser l’Outil, l’Utilisateur se verra attribuer un identifiant et un mot de passe qu’il s’engage à protéger et à tenir secret. L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à quiconque. L’Utilisateur informera immédiatement FeedAccess de toute perte ou vol de son mot de passe. L’utilisateur est informé que toute opération effectuée en utilisant son identifiant et son mot de passe est réputée avoir été effectuée sous sa seule et entière responsabilité.

12.    Modification des conditions générales d’utilisation

FeedAccess se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales d’utilisation. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site au moment où l’Utilisateur accède au Site ou accepte les conditions générales d’utilisation.

13.    Limites de l’Internet

L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données de l’Utilisateur du fait d’actes de piratage, dont FeedAccess ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage. L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas de libre usage et peuvent être protégées par un droit de propriété. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte et transfère sur Internet.

14.    Autorisations légales et administratives

L’Utilisateur s’engage à avoir obtenu l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exercice de son activité. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur dans son pays.

15.    Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de FeedAccess ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des conditions générales et de tous échanges qui pourraient avoir lieu entre l’Utilisateur et FeedAccess est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

16.    Indépendance des dispositions des conditions générales

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d'une décision de justice ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.

17.    Indépendance des Parties

Les Parties sont indépendantes l’une de l’autre, et aucune Partie ne pourra agir ni se présenter en tant qu’agent, associé, partenaire ou représentant de l’autre.

18.    Absence de renonciation

La non-application ou le retard dans l'application de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales par FeedAccess ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de FeedAccess à l’application de la disposition concernée.

19.    Traduction des conditions générales

En cas d'incohérence ou de contradiction entre la version française des présentes conditions générales et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra en toutes ses dispositions.

20.    Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

21.    Juridiction compétente

POUR LES UTILISATEURS PROFESSIONNELS, Tout différend ou litige relatif aux présentes conditions générales, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux COMPETENTS FRANcAIS, nonobstant pluralités de défendeurs et appel en garantie y compris pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur  REQUETE.